Loi d’orientation des mobilités (LOM)
Depuis 1982 et la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), le contexte législatif ne fait qu’évoluer :
- La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) de 1996 (PDU obligatoire)
- La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de 2000 (renforcement cohésion sociale et territoriale)
- Les lois Grenelle de 2009 et 2010
- La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014 (création des Autorités organisatrices de la Mobilité et du schéma régional d’intermodalité)
- La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TEPCV), ainsi que les plans d’actions qui l’accompagnent
- La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » en août 2015
- La loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 (une nouvelle politique des mobilités répondant aux nouveaux enjeux et aux nouvelles attentes des usagers)
Ces évolutions législatives vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique. Le transport fait l’objet de différentes mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de diversifier les solutions de transport et de lutter contre la précarité énergétique.
Le droit à la mobilité
Sans définir la notion de « mobilité », la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) consacre le droit à la mobilité, remplaçant ainsi le droit au transport. Ce droit à la mobilité s’appuie désormais sur des « services de mobilité », notion qui semble comprendre, outre les services de transport, l’ensemble des moyens destinés à favoriser la mobilité des personnes. Cette loi doit permettre de fournir un cadre structurant au développement et à l’extension des mobilités durables et actives en France.
Informations complémentaires : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-dorientation-des-mobilites